Qualification IRVE : ce que la loi impose à l'installateur

Faire poser une borne de recharge n’est pas un chantier électrique comme un autre. Au-delà d’une certaine puissance, la réglementation exige que l’entreprise dispose d’une qualification spécifique, la mention IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Voici ce que dit le texte, d’où il vient et comment s’assurer que votre installateur est en règle.

Ce que prévoit l’article D. 353-2 du code de l’énergie

Depuis le 1er juillet 2024, la règle figure à l’article D. 353-2 du code de l’énergie, créé par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, publié au Journal officiel du 1er juillet 2024. En résumé :

• les points de recharge sont installés par des professionnels habilités au sens de l’article R. 4544-9 du code du travail, c’est-à-dire des personnes autorisées à réaliser des opérations sur les installations électriques ;
• à l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW situées dans un bâtiment d’habitation privé ou ses dépendances, ou dont la fonction principale n’est pas la recharge et qui ne sont pas ouvertes au public, les infrastructures sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification délivrée par un organisme agréé.

La traduction pour un particulier est simple : une prise renforcée ou une borne limitée à 3,7 kW peut être posée par un électricien habilité, sans qualification IRVE ; une borne de 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW doit l’être par une entreprise qualifiée. Le texte en vigueur se consulte sur Légifrance, en recherchant l’article D. 353-2 du code de l’énergie.

Un peu d’histoire : du décret de 2017 au code de l’énergie

L’obligation n’est pas nouvelle. Elle figurait auparavant à l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce décret fixait déjà le seuil de 3,7 kW et l’exigence d’une qualification pour les puissances supérieures.

Le décret du 30 juin 2024 a abrogé cet article 22 et transféré la règle dans la partie réglementaire du code de l’énergie, avec sa publication au Journal officiel du 1er juillet 2024. Il a aussi remplacé l’accréditation des organismes de qualification par un agrément ministériel. Le principe est resté le même ; c’est la référence juridique qui a changé. Un devis ou une documentation qui cite encore uniquement le décret de 2017 n’est donc pas faux sur le fond, mais renvoie à un texte qui n’est plus en vigueur sur ce point.

La mention IRVE en pratique

La qualification est délivrée par des organismes agréés, après examen du dossier de l’entreprise : formation spécifique des intervenants, références de chantiers, assurances, capacité technique. Qualifelec ou AFNOR Certification font partie des organismes qui délivrent ce type de qualification. La qualification est attribuée à l’entreprise pour une durée limitée et fait l’objet de contrôles et de renouvellements.

Des niveaux selon la complexité

Les organismes distinguent généralement plusieurs niveaux, selon la puissance et le type d’installation : recharge en courant alternatif sans configuration particulière, installations nécessitant une configuration de communication ou de supervision, recharge rapide en courant continu. Les intitulés et le découpage exacts varient d’un organisme à l’autre et peuvent évoluer. Pour une borne murale de maison individuelle, le premier niveau suffit le plus souvent ; une installation pilotée ou en copropriété peut relever d’un niveau supérieur. Le plus sûr est de demander à l’entreprise quel niveau elle détient et s’il couvre votre projet.

Comment vérifier un installateur

Quelques réflexes avant de signer :

1. Demander l’attestation de qualification : elle mentionne le nom de l’entreprise, l’organisme, la mention IRVE, le niveau et la date de validité.
2. Vérifier sur l’annuaire de l’organisme : les organismes qualificateurs publient la liste des entreprises qualifiées. Le nom et le numéro SIRET doivent correspondre à ceux du devis.
3. Contrôler la date : une qualification expirée ne vaut plus rien.
4. Se méfier de la sous-traitance non déclarée : si l’entreprise qui signe le devis n’est pas celle qui intervient, la qualification de l’intervenant réel doit aussi être vérifiée.
5. Ne pas confondre avec d’autres labels : la mention RGE photovoltaïque, utile pour des panneaux solaires, ne remplace pas la qualification IRVE. Notre article sur le choix d’un installateur photovoltaïque RGE explique la différence.

Que se passe-t-il sans installateur qualifié

Le risque assurance

En cas d’incendie ou de dommage lié à la borne, l’assureur peut examiner la conformité de l’installation. Une borne de plus de 3,7 kW posée par une entreprise non qualifiée, ou par le propriétaire lui-même, l’expose à des difficultés d’indemnisation. Les conditions dépendent de chaque contrat : relisez le vôtre ou interrogez votre assureur avant les travaux.

Les aides

Les dispositifs de soutien à la recharge exigent en règle générale une installation réalisée par un professionnel qualifié et une facture détaillée. C’est le cas des primes du programme Advenir pour le résidentiel collectif. Le crédit d’impôt pour borne de recharge, qui imposait la même condition, a été supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Le point complet figure dans notre article sur les aides à la borne de recharge en 2026.

La sécurité

Au-delà des règles, la qualification garantit que l’intervenant connaît les points sensibles de la recharge : choix du différentiel, dimensionnement du câble, gestion de la puissance disponible. Ces points sont détaillés dans notre guide pour installer une borne de recharge à la maison.

Cet article peut contenir des liens partenaires. Ils n'influencent jamais ce que nous écrivons.